Fiche info mise au point par la Fédération des Acteurs de la Solidarité
Régulièrement, des difficultés pour accéder aux soins et aux droits sont rapportées par les personnes et les professionnels. Le refus de soins pourrait se définir comme le fait pour un professionnel de santé de refuser de soigner certains patients du fait de leur situation, de leur nationalité ou de leur couverture sociale.
En France, des dispositifs ont été mis en place (CMU, CMU-C, ACS, AME) pour contribuer à rendre l’accès à la santé universel. Or la complexité du système et les pratiques de certains professionnels de santé freinent l’accès aux droits et aux soins, en particulier pour les personnes bénéficiaires de ces dispositifs.
Les personnes qui estiment être victime d’un refus de soins illégitime ont la possibilité de saisir:
• le Défenseur des droits,
-
- En adressant directement leur réclamation par le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr /defenseur/code/afficher.php?ETAPE=informations
- Par courrier à: Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75409 Paris Cedex 08 en joignant à leur courrier une copie de toutes les pièces en leur possession permettant de comprendre leur situation (procès verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux etc.) et leurs coordonnées précises.
- Elles peuvent aussi contacter le Défenseur des droits par téléphone au 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h à 20h au coût d’un appel local.
• le directeur de l’organisme local d’assurance maladie (à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie -CPAM) et/ou le conciliateur de l’assurance maladie (qui est également le correspondant du Défenseur des droits).
• le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné (ordre des médecins, ordre des infirmiers, ordre des chirurgiens-dentistes…).
Par ailleurs, la Fédération des acteurs de la solidarité s’attaque au refus de soins des professionnels de santé en créant un outil de signalement, l’Observatoire santé, destiné à mieux qualifier et quantifier ces situations. Les données recueillies constitueront une base d’échanges afin de rendre plus visible les difficultés d’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de précarité. Cet outil, à remplir par la personne directement impactée ou par la personne avec l’aide d’un intervenant, ne se substitue pas aux procédures de recours.
Il ne s’agit de plus en aucun cas d’identifier les professionnels de santé, mais plutôt d’observer les dysfonctionnements à un échelon territorial, dans une optique d’amélioration des rapports usagers du système de santé/ professionnels.
Liens utiles :
Observatoire de santé : http://enquetes-fnars.org/enquetes/index.php/912155?newtest=Y
Fédération des acteurs de la solidarité : http://federationsolidarite.org/champs-d-action/sante
Fiche d’info de la Fédération des acteurs de la solidarité : http://federationsolidarite.org/images/stories/2_les_actions/sante/accompagnement_sante/Fiches_guide_accompagnement_sante/GuideAccompagnementSant%C3%A9_Fiche_RefusSoins.pdf
