Sur le front de l’hébergement inconditionnel des personnes « sans chez soi » pour lesquels l’Etat a une obligation de mise à l’abri, le mois de Juillet aura été chaud … très chaud, mais le traitement médiatique en aura été très modeste, voir inexistant. Les incendies dramatiques en France ont accaparé les actualités de tous les médias « grand public », alors que l’Etat lui-même rallume cet autre incendie qui couve et souffle sur ses braises : l’hébergement inconditionnel des plus fragiles.
En effet, alors que les besoins augmentent, l’État a annoncé au début de l’été la fermeture de milliers de places et s’apprête de facto à en supprimer jusqu’à 10 000 dans les mois à venir.
Début Juillet, la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) lançait une alerte solennelle sur les conséquences dramatiques des décisions prises par le Gouvernement concernant l’hébergement, le logement et l’insertion des personnes les plus fragiles. Un communiqué de presse était diffusé : « En pleine canicule, le Gouvernement continue à prendre des décisions qui menacent de disparition les associations de solidarité »
A Paris, les salariés du SAMUSOCIAL sont en grève depuis le 24 juin pour dénoncer leurs conditions de travail et les manquements dans l’accueil des sans-domicile. Chaque soir, plus de 200 personnes dorment sur le parvis du Samusocial de Paris, rue Jean-Baptiste Berlier dans le XIIIe arrondissement. C’est une catastrophe humaine et sanitaire. Des femmes seules, des enfants, des bébés sont contraints de dormir dehors, à même le sol.
En région et sur le terrain, des préfets demandent aux associations qui gèrent ces hébergements de réduire les capacités, de fermer des sites dès cet été, et imposent un « cadencement » d’ici la fin de l’année. Une démarche d’une excessive violence d’abord pour les personnes concernées, souvent sans alternatives (parfois des familles avec enfants scolarisés, sans solutions d’écoles pour la rentrée) . Mais aussi très violente pour les personnels des structures sociales concernées, qui doivent annoncer ces décisions à des personnes qu’elles accompagnent parfois depuis de longues semaines, voire des mois ! Ces décisions unilatérales non concertées prises par l’Etat, sont perçues comme une déclaration de mépris du sens même de leurs actions au quotidien, et une remise en cause des fondement même de leurs engagement et de leurs professions d’assistance aux plus fragiles d’entre nous.
Rappel du cadre juridique (Guide juridique de la FAS – Septembre 2025)
L’article L. 345-2-2 du CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Il pose ainsi deux conditions nécessaires et suffisantes pour qu’une personne ait le droit d’être hébergée
dans une structure d’hébergement d’urgence : 1) Être sans abri et 2) Être en situation de détresse psychique, médicale ou sociale*
Aucune autre condition ne peut être opposée aux personnes. C’est le principe d’inconditionnalité de
l’accès à un hébergement d’urgence.
L’autorité responsable de l’hébergement d’urgence à titre principal est l’Etat, représenté par le préfet dans chaque département. L’Etat est tenu d’octroyer un hébergement d’urgence à toute personne sans-abri en situation de détresse.
C’est une obligation de résultat qui est mise à la charge de l’Etat
Pour vous informer davantage, téléchargez le Guide juridique de la FAS
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